- 9 septembre 1942 Traité - Protectorat français sur le Royaume de Tahiti et ses dépendances – L’acte de Dupetit-Thouars précède la décision politique.
– Code Tahitien dit « code missionnaire »
- Code des lois de Tahiti (Ture o’Tahiti)
- Loi XII de 1842 interdit la vente des terres de manières générale
- La Loi VIII de 1842 prohibe les mariages avec des étrangers afin qu’ils ne puissent être propriétaire de biens fonciers de part leur épouse. Interdit levé temporairement par la Reine Pomare IV pour permettre l’union de la princesse Ariitaimai avec Alexandre Salmon et d’autres mariages mixtes avec des colons.
- Loi XXVI du code de 1842 avait institué par son article 6 un « livre des limites des propriétés territoriales. Jamais concrétisé.
