- 26.01 - Arrêté n°10 concernant la vente des terrains et autres immeubles
- 16.02 - Demande du Protectorat de la France par les indigènes des îles Mangareva
- 25.05 - Arrêté n°21bis relatif à la production des titres de propriété par les habitants non indigènes
- 01.10 Arrêté n°33 réglant les dispositions des ventes et locations de terrains
- 12.12 Arrêté n°36 portant règlement pour le Protectorat de l’archipel des îles Gambier
- 18.12 Arrêté n°38 portant création d’un tribunal de première instance à Nuku Hiva (îles Marquises)
