31.08 Ordonnance de S.M. Pomare IV, Reine des îles de la Société et dépendances et du commissaire impérial prescrivant l’enregistrement des terres de la couronne
15.10 Arrêté abrogeant (modifiant) l(es)’arrêtés (du 29.04.1848) du 09.09.1848 sur la passation des actes passés devant notaire
