22.04. Code de procédure du Protectorat à Taïti
20.04. Arrêté n°8, portant institution d’un tribunal de première instance et de commerce
22.04. Arrêté n°9, portant organisation de la justice de paix, du tribunal de police correctionnelle et du tribunal criminel. Modifié par l’arrêté du 30.08.1860
06.12 Demande des chefs et notables des îles Paumotu, réunie en assemblée générale, relative à l’institution d’une administration régulière pour leur pays
