- 25.04. Arrêté n°134 prescrivant sous peine de nullité, l’enregistrement pour tous les actes et contrats sous seing privé ou devant notaire, qui sont passés dans l’Etablissement - Abrogé par l’arrête du 15.10.1851
- 5.05. Lois révisées dans l’assemblée des législateurs, dit CODE TAÏTIEN (Le mariage entre originaires et européens fut permis)
- 09.09 - Arrêté n°7 prescrivant la passation des actes par devant notaire sous peine de nullité en justice - Abrogé par l’arrêté du 15.10.1851
– 09.09 - Arrêt instituant le notariat - Arrêté n°12 portant organisation du notariat dans les Iles de la Société - Modifiée par la loi du 12.08.1902, le décret 52-386 du 08.04.1952 et autres. Abrogé
- 02.12.Arrêté n°308 autorisant l‘officier de l’état civil à inscrire sur ses registres les prénoms taïtiens qui peuvent être donnés à des enfants français ou étrangers, ou provenant de mariages mixtes entre français étrangers et taïtiens
