31.08 Ordonnance de S.M. Pomare IV, Reine des îles de la Société et dépendances et du commissaire impérial prescrivant l’enregistrement des terres de la couronne
15.10 Arrêté abrogeant (modifiant) l(es)’arrêtés (du 29.04.1848) du 09.09.1848 sur la passation des actes passés devant notaire
22.04. Code de procédure du Protectorat à Taïti
20.04. Arrêté n°8, portant institution d’un tribunal de première instance et de commerce
22.04. Arrêté n°9, portant organisation de la justice de paix, du tribunal de police correctionnelle et du tribunal criminel. Modifié par l’arrêté du 30.08.1860
06.12 Demande des chefs et notables des îles Paumotu, réunie en assemblée générale, relative à l’institution d’une administration régulière pour leur pays
- 25.04. Arrêté n°134 prescrivant sous peine de nullité, l’enregistrement pour tous les actes et contrats sous seing privé ou devant notaire, qui sont passés dans l’Etablissement - Abrogé par l’arrête du 15.10.1851
- 5.05. Lois révisées dans l’assemblée des législateurs, dit CODE TAÏTIEN (Le mariage entre originaires et européens fut permis)
- 09.09 - Arrêté n°7 prescrivant la passation des actes par devant notaire sous peine de nullité en justice - Abrogé par l’arrêté du 15.10.1851
– 09.09 - Arrêt instituant le notariat - Arrêté n°12 portant organisation du notariat dans les Iles de la Société - Modifiée par la loi du 12.08.1902, le décret 52-386 du 08.04.1952 et autres. Abrogé
- 02.12.Arrêté n°308 autorisant l‘officier de l’état civil à inscrire sur ses registres les prénoms taïtiens qui peuvent être donnés à des enfants français ou étrangers, ou provenant de mariages mixtes entre français étrangers et taïtiens
– Décision des Toohitu (03/05) – Introduction de la notion de prescription dans l’acquisition d’un bien dans la législation tahitienne – notion d’ancien temps et du paganisme : antérieur à 1815. Décision n°296 sur la possession des terres
- Code des lois de Taïti – Lois indigènes dit Code Taïtien
- 13.10 - Arrêté n°61 fixant le mode de vente, donation ou location à long terme des terrains appartenant aux indigènes et cédés à des français ou étrangers
- 26.01 - Arrêté n°10 concernant la vente des terrains et autres immeubles
- 16.02 - Demande du Protectorat de la France par les indigènes des îles Mangareva
- 25.05 - Arrêté n°21bis relatif à la production des titres de propriété par les habitants non indigènes
- 01.10 Arrêté n°33 réglant les dispositions des ventes et locations de terrains
- 12.12 Arrêté n°36 portant règlement pour le Protectorat de l’archipel des îles Gambier
- 18.12 Arrêté n°38 portant création d’un tribunal de première instance à Nuku Hiva (îles Marquises)